Le CFER-UFCAC CFDT est un organisme de formation, d’étude et de recherche. Son siège social est fixé 20, rue Lucien SAMPAIX 75 010 PARIS. Le CFER conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises, à PARIS et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation /étude engagées par le CFER pour le compte du bénéficiaire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par le CFER au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à le CFER par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le CFER, l’OPCO ou le Client. Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le CFER est exonéré, celle-ci n’apparaît pas. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Le CFER aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CFER.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le bénéficiaire, il appartient au bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CFER au client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à le CFER au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le CFER se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de le CFER ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET éventuellement.
L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le bénéficiaire s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, via toute documentation mise à sa disposition.
Une (1) journée de Formation en présentiel/distanciel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel/distanciel.
Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation ou en distanciel, sont tenus de respecter le règlement intérieur.
L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au bénéficiaire lors de la Formation, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Il est précisé, en tant que de besoin, Le bénéficiaire reconnait et accepte que cette documentation, y compris les annexes documentaires, n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
L’organisme de formation fera parvenir au bénéficiaire tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, par mail ou par courrier postal. Les factures afférentes sont envoyées au bénéficiaire ou au client.
La demande d’inscription est envoyée par mail, et nécessite, , à minima, les coordonnées du bénéficiaire (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale), ainsi que les dates et le titre du stage.
Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques
Un accusé de réception est adressé au bénéficiaire au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins 15 jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Toute annulation par le bénéficiaire doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Le CFER ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses bénéficiares en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes au CFER, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFER.
Le bénéficiaire en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait du CFER.
En cas d’annulation définitive de la formation par le CFER, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par le CFER, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CFER pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CFER. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le bénéficiare et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Le CFER, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFER au Client. Le CFER s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par le CFER comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le CFER à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service du CFER. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Le CFER s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CFER à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour régler le litige.
Mis à jour à PARIS, le 31 Janvier 2022